En vigueur au 15 mai 2018
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Le Prestataire : Mme Emilie VARRIER EI (Entreprise Individuelle) – Auto Entrepreneur —Conseiller pour les affaires et autres conseils de gestion — n° SIREN : 839 645 876, Tel : +33630395639, 21 rue Grande la Réal, Premier étage, 66000 Perpignan.
Le Client / les Clients : La ou les personnes ayant fait la demande d’achat des services auprès du Prestataire.
Les Services : Les prestations de services de soutien à l’autoédition proposés par le Prestataire.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de soutien à l’autoédition tels que proposés par le Prestataire aux Clients sur le site www.autoediterunlivre.com. Les caractéristiques principales des Services sont représentées sur le site internet www.autoediterunlivre.com et par email lors de l’envoie du devis par le Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de prestation de service. Le choix et l’achat d’un service sont la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.autoediterunlivre.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.autoediterunlivre.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 : PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.autoediterunlivre.com et sur le devis fournis par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros. Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.autoediterunlivre.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total d’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 8 jours après leur établissement et envoi par le Prestataire.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client prend connaissance des prestations possibles et dont il a besoin lors d’un entretien téléphonique gratuit avec le Prestataire.
- Le Client reçoit un devis gratuit par email dans les 24h (jours ouvrés) après l’entretien téléphonique. Le Client peut télécharger le PDF du devis grâce au lien envoyé par email par le Prestataire.
- Le Client valide partiellement ou totalement le devis et s’engage à payer l’acompte dans les 14 jours suivant son acceptation du devis.
- Une facture d’acompte est envoyée par email par le Prestataire pour le paiement dudit acompte. Le Client peut télécharger le PDF de la facture grâce au lien envoyé par email par le Prestataire.
- La prestation de service commence à partir du 15e jour après validation du devis, si l’acompte a été versé durant cette période.
- Le paiement du solde se fait après l’envoi de la facture par email et une fois la prestation terminée. Le Client peut télécharger le PDF de la facture grâce au lien envoyé par email par le Prestataire.
Toute commande et acceptation de devis constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de l’exécution des prestations effectuées grâce aux emails envoyés par le Prestataire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur le devis)
- Ou paiement sur le site Paypal grâce au lien suivant : paypal.me/programmedesoutien
Un acompte correspondant à 30 % ou moins du prix total des services est exigé lors de l’acceptation du devis par le Client. Une facture d’acompte est envoyée par email au Client au moment du paiement du dit acompte. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies par l’Article « Fournitures de Prestations » et comme indiquées sur la facture envoyée au Client par email.
L’échéance de paiement est de 30 jours. Toutefois, le Client pourra demander au Prestataire un allongement de l’échéance de paiement. Il devra faire sa demande par email au Prestataire avant l’édition de la facture. La durée de l’échéance sera indiquée sur la facture envoyée par email. Dans ce cas, le Client pourra payer en plusieurs fois, sans frais, durant la durée de cette échéance.
Dans le cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date figurant sur la facture envoyée par email au Client, des pénalités de retards calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre au d’annuler la fourniture des services commandés par le client.
Les paiements effectués par le client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paye pas l’acompte dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LA FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités expliquées par le Prestataire dans un email envoyé avant le début des présentations.
Lesdits services seront fournis dans le délai maximum indiqué sur le devis et en fonction des prestations demandées par le Client, à compter de la validation définitive de la commande du client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai prévu, et indiqué au Client dans le devis, après la date indiquée de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L2016-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées ou plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exécution de toute indemnisation retenue.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamation émises par le client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email en écrivant à contact(arobase)autoediterunlivre.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ses formalités et délais par le Client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dans le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221 – 18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Le droit de rétractation peut-être exercer en ligne en envoyant le formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1) par email au Prestataire à l’adresse suivante : contact(arobase)autoediterunlivre.com, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales indiquées à l’article 1 des présentes CGV. Le formulaire est également disponible sur le site www.autoediterunlivre.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé seul le montant de l’acompte des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.
Le Client peut renoncer à son droit de rétractation en remplissant et en envoyant le formulaire de demande de début de l’exécution des prestations avant expiration du délai de rétractation et de renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation (Annexe 2). Le formulaire dument rempli devra être envoyé par email à contact(arobase)autoediterunlivre.com au moment de l’acceptation du devis et avant la fin du délai de rétractation susvisé.
Le Prestataires exécutera alors les Services selon les dates prévues sur le devis ou énoncées par email.
ARTICLE 7 - RÉSPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception au de réalisation des services commander dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit ou par email, de l’existence des vices ou défaut de conformité.
Le prestataire remboursera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payé par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et la réalisation et la délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de service.
8. 1 Un collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de la commande de prestation par le Client sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale le cas échéant, numéro de téléphone et adresse email.
8. 2 Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et co-contractant pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de service, sa réalisation et sa délivrance.
Là où les catégories de cocontractant sont
o2switch : Infogérance des serveurs.
- Elementor : Gestion des formulaires d’inscriptions, des recueils et affichages des témoignages, des commentaires.
- Freebe.me : Gestion des devis, paiements et factures.
- Google : Gestion des statistiques de fréquentation.
- Facebook : Gestion des publicités.
- Sendinblue : Gestion des emails et des formulaires d’inscription à la liste d’emails
- RoundCube et Gmail : Gestion des emails
8. 3 Responsable du traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés est à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016 /679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les coordonnés du responsable de traitement sont les suivantes :
- Emilie VARRIER
- 21 rue Grande la Réal, Premier étape, 66000 PERPIGNAN
- contact(arobase)autoediterunlivre.com
8. 4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires en marketing
8. 5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données un circuit pendant un délai d’un an, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8. 6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logiciel et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
8. 7 Mise en œuvre des droits des Clients
En application à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants.
Le Client peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent de la manière suivante :
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un email à contact(arobase)autoediterunlivre.com.
- Les requêtes du Client seront traitées dans les 30 jours. Il pourra être demandé au Client à ce que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.
- Le Client peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9 3 « responsable du traitement ».
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9 3 « responsable de traitement »
- Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9. 3 « responsable de traitement ».
- Le Client peut également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.
- Enfin, le Client peut s’opposer au traitement de ses données par le prestataire.
Ces droits, dès lors qu’il ne s’oppose pas la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9. 3 « responsable de traitement ».
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre à laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatique et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées indiquées à l’article 9. 3 « responsable de traitement ») ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.autoediterunlivre.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la protection intellectuelle.
Toute reproduction ou partielle de ce contenu est strictement interdite est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 : LITIGE
Pour toute réclamation le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclue en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À copier et coller puis à remplir dans un logiciel de traitement de texte
Date : …
Le présent formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur site www.autoediterunlivre.com et avec Emilie Varrier EI de autoediterunlivre.com sauf exclusion aux limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
À l’attention de Emilie Varrier EI d’Autoediterunlivre.com
Adresse : 21 rue Grande la Réal, Premier étage, 66000 Perpignan (France)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de prestation de services ci-dessous :
Devis du : (indiquer la date)…
Numéro du devis : …
Nom du Client : …
Adresse email du Client : …
Adresse du Client : …
Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉBUT DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS AVANT EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION ET DE RENONCIATION EXPRESSE À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
À copier et coller puis à remplir dans un logiciel de traitement de texte
Article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation
Si vous souhaitez bénéficier d’un accès immédiat aux Prestations fournies par Emilie Varrier EI d’Autoediterunlivre.com, conformément à l’article 6.2) des Conditions Générales de Vente de formations e-learning et à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation, veuillez :
- compléter les informations liées au devis, au client, dater et signer
- renvoyer le présent formulaire à contact(arobase)autoediterunlivre.com
Je souhaite avoir accès aux services que j’ai commandé avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation,
Et
Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.
Numéro du devis : …
Date du devis : …
Nom du client : …
Adresse mail du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature du client
