En vigueur au 11 juin 2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Emilie VARRIER romancière et autoéditrice de ses Romances Optimistes, entrepreneur individuel, domiciliée 1 Bvd Henri Poincarré 66100 Perpignan, immatriculée sous le N° 839 645 876 (« Le Prestataire ») fournit aux Clients non professionnels et/ou consommateurs et professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les Services de co-autoédition, ci-après (« les Services »).
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site d’Emilie VARRIER, de demandes de Services, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.autoediterunlivre.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de Service. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.autoediterunlivre.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.autoediterunlivre.com, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, ou par e-mail et en justifiant de son identité, à l’adresse de Emilie VARRIER ci-dessus.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de demande de Service en ligne sur le site internet www.autoediterunlivre.com. La validation de la demande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente.
Ces Conditions générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au client de sélectionner les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client prend connaissance des prestations possibles et dont il a besoin lors d’un entretien téléphonique avec le Prestataire.
- Cet entretien est gratuit ou payant selon la formule choisie par le Client.
- Le Client reçoit un devis gratuit par email dans les 48heures (jours ouvrés) après l’entretien téléphonique. Le Client peut télécharger le PDF du devis grâce au lien envoyé par email par le Prestataire.
- Le Client valide partiellement ou totalement le devis et s’engage à payer l’acompte dans les 14 jours suivant son acceptation du devis.
L’enregistrement d’une demande de Service sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la prestation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la demande de Services et de signaler immédiatement toute erreur.
Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client est un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par email.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de huit (8) jours.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par Emilie VARRIER de l’acompte dû. L’acompte est de 50 % du montant total de la demande de Services.
La facture d’acompte est envoyée par email par le Prestataire pour le paiement dudit acompte. Le Client peut télécharger le PDF de la facture grâce au lien envoyé par email par le Prestataire.
La prestation de Service commence à partir de l’encaissement effectif de l’acompte et fonction du calendrier défini entre les parties.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique avant l’expiration du 15e jour après la signature du devis. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification par le Prestataire de l’impossibilité d’accepter les modifications.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, si la commande est annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, l’acompte versé sera conservé par le Prestataire en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 - Tarifs
3.1 - Prix
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire, y compris les informations inclues dans l’email d’accompagnement du devis, et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs sont exprimés TTC. Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total d’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
3.2 - Modalités de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, avant l’envoi des fichiers du Clients et/ou de la publication de l’ouvrage, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations de Services » ci-après, par virement bancaire, chèque, ou par Paypal grâce au lien suivant : paypal.me/programmedesoutien ou tout autre moyen de paiements, dont les frais seront exclusivement à la charge du Client
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
3.3 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 20 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, y compris le retrait de l’ouvrage des sites marchands sur lesquels le Prestataire l’aurait publié à la vente.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 4 – Fourniture des Services
4.1 - Obligations générales
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans le respect des conditions convenues au présent Contrat (ci-après « la Prestation »).
Il est expressément prévu qu’il s’agit d’une obligation de moyens.
Sous réserve de ce qui a été convenu, le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise sa mission, à condition de les exécuter conformément aux règles de l’art. Le Prestataire détermine notamment le nombre de jours aux fins d’exécuter la Commande.
Il est également seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des prestations, le Prestataire pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.
Les Parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des prestations.
4.2 - Livraison des Livrables
L’exécution des Prestations est matérialisée par la remise au Client des fichiers numériques et/ou de l’email bilan envoyé par le Prestataire contenant toutes les informations, liens et tutoriels relatifs à l’exploitation des Livrables (ci-après, les « Livrables »).
Au fur et à mesure de la livraison des différentes versions de la Prestation, et dans la limite de trois revues, les Parties s’assureront qu’elles répondent à ce qui a été prévu au présent Contrat.
A défaut de commentaire de la part du Client suite à la dernière revue dans un délai de 10 jours, le Client est réputé avoir accepté la Prestation sans réserve.
4.3 - Description des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités expliquées par le Prestataire dans un email envoyé avant le début des présentations.
Lesdits Services seront fournis dans le délai maximum indiqué sur le devis et en fonction des prestations demandées par le Client, à compter de la validation définitive de la commande du client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
4.4 - Délai de livraison – Réception
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison prévus. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Prestation notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas douze (12) semaines. En cas de retard supérieur à douze (12) semaines, les Parties se rapprocheront pour envisager les suites à donner au contrat.
A défaut de réclamations expressément émises par le Client dans les quinze (15) jours de la remise des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai prévu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
4.5 - Interruption de la Prestation
En cas d’interruption de Prestation à l’initiative du Client, et sans motif légitime lié à un évènement extérieur à sa volonté, le Prestataire pourra faire des propositions de résolutions au Client.
Compte-tenu de l’implication du Prestataire lors de la co-construction du projet, le Client reconnaît que les sommes déjà versées au Prestataire ne seront pas remboursables.
En cas d’interruption de la Prestation à l’initiative du Prestataire et en l’absence de faute du Client, seules les sommes correspondantes aux Prestations réalisées seront dues par le Client, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être retenue.
ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions générales de Vente et également disponible sur le site internet du Prestataire, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
6.1 - Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
6.2 - Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
6.3 - Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d’un cas de force majeure,
- au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, ou tout autre utilisation non prévue dans le contrat.
6.4 - Responsabilité
Le Prestataire n’est pas éditeur et ne relit pas les manuscrits des Clients. Les Services du Prestataire sont limités à des prestations d’ordre techniques et administratives autour de l’autoédition.
En aucun cas le Client ne pourra tenir le Prestataire pour responsable d’un refus de publication de son manuscrit pour quelques motifs que ce soit et notamment pour plagiat, contenu erroné, illicite, etc…
ARTICLE 7 – Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations stipulées, le Client est seul responsable du contenu de l’ouvrage et de tous les choix esthétiques, typologie, pagination etc… La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à leur exécution conformément aux délais convenus et pré indiqués par le Prestataire.
Le Client s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Il reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux stipulations des présentes conditions générales de vente et s’interdit de les utiliser à des fins autres que strictement personnelles.
Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes de la Prestation. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client autorise Emilie VARRIER à utiliser des éléments du projet produit pour le Client pour sa propre promotion, notamment pour des présentations sur son site internet ou ses réseaux sociaux.
ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle
8.1 - Droit du Prestataire sur son site internet
Le contenu du site internet www.autoediterunlivre.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8.2 - Droits de l’auteur
Le Client demeure seul titulaire des droits d’auteur sur le contenu de l’ouvrage (texte, images fournies par ses soins, titres, etc.), conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La présente collaboration n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur le contenu du manuscrit.
8.3 - Prestations créatives réalisées par le Prestataire
Pour les créations visuelles réalisées par le Prestataire (ex. : couverture), ce dernier cède au Client, à titre non exclusif et pour le monde entier, les droits de reproduction, représentation et d’adaptation nécessaires à l’exploitation de l’œuvre sous forme imprimée ou numérique, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Cette cession est incluse dans le prix convenu.
8.4 - Garantie
Le Client garantit au Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires sur le manuscrit transmis, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation de tiers à ce titre.
8.5 - Mention du Prestataire
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant la publication, le Prestataire se réserve le droit de faire figurer sur les pages liminaires ou finales une mention de son intervention (ex. : « mise en page par… »).
ARTICLE 9 - Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet du Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.autoediterunlivre.com.
ARTICLE 10 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.mediateur-consommation-smp.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Acceptation du Client – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une devis et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, d’effectuer une demande de Services sur le site Internet www.autoediterunlivre.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente et obligation au paiement des Services choisis, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTION
À copier et coller puis à remplir dans un logiciel de traitement de texte
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa demande de Services passée sur www.autoediterunlivre.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.
A l’attention de…
”Numéro et rue (adresse du Vendeur)”
”Code postal (adresse du Vendeur)”
”Ville (adresse du Vendeur)”
”Adresse mail (Vendeur)”
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Service ci-dessous :
- Commandé le……./Reçu le………
- Numéro de devis :…………………………………………………..
- Nom du Client :……………………………………………………..
- Adresse du Client :…………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :……………………………
