statut de l’auteur autoédité Archives - Autoéditer un livre

L’autoédition et les obligations légales : Canada, Belgique, Suisse…

Émilie Varrier — Tue, 01 Nov 2022 08:00:00 +0000

L’autoédition et les obligations légales dans les pays francophones sont différentes de celles en France métropolitaine. Les numéros ISBN, le dépôt légal et la publication en elle-même changent selon que l’auteur est fiscalement domicilié au Canada, en Belgique, en Suisse…)
C’est pourquoi cet article est particulièrement important pour nombre d’entre vous et que je fais de mon mieux pour regrouper toutes les informations et liens dont tu auras besoin en fonction de ton projet.

Mise à jour : vendredi 9 mai 2025

Pour chaque pays, je détaillerai les points suivants :
• La demande de numéro ISBN
• Le dépôt légal du livre
• Le statut de l’auteur autoédité lorsque c’est possible
Il s’agira le plus souvent de liens et d’adresse te permettant de réaliser les démarches nécessaires.
De plus, je t’indique ce qu’il faut savoir sur l’autoédition et ses caractéristiques particulières notamment sur Amazon.
Mais avant cela, je t’explique dans quels cas tu dois passer par les organismes non français.

Pour plus d’information sur ces étapes en général et en France (loi française, définitions, explications) je t’invite à découvrir les articles détaillés à ce sujet et qui concernent les auteurs autoédités en France métropolitaine.

Dans quels cas effectuer ses démarches en dehors de la France ?

La demande de numéros ISBN

Lors de la demande de numéros ISBN, c’est l’adresse de l’éditeur qui est prise en compte par l’agence responsable de la délivrance de ces numéros.
L’ISBN est un standard international Livre, il est donc reconnu internationalement. Et il est fourni à l’éditeur selon sa localisation. Dans l’autoédition, l’auteur est l’éditeur. La demande de numéros ISBN dépend donc de ton lieu de vie principal.

Le dépôt légal du livre

Si le livre est diffusé en France, l’obligation de dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France incombe à l’importateur français, autrement dit, l’éditeur, et donc l’auteur dans l’autoédition). Et ce, à partir de 100 exemplaires diffusés en France.
Dans le cas de l’auto édition et si tu optes pour une impression à la demande, il est difficile de savoir combien d’exemplaires seront imprimés et diffusés dans chaque pays. C’est donc l’adresse de l’auteur qui est prise en compte et sera soumis à l’obligation de dépôt légal.

Le statut de l’auteur autoédité

Ton statut dépend de ton adresse fiscale. Si tu paies des impôts en France, alors tu dois créer ton statut d’auteur en France et déclarer tes revenus en France métropolitaine.
Sinon, tu dois respecter la loi de ton pays fiscal. Ton pays fiscal correspond au pays dans lequel tu paies tes impôts.

Note : Sur Amazon, KDP, tu peux ajouter l’IBAN du pays de ton choix, peu importe le pays de résidence fiscal sélectionné.

Note importante : je ne suis pas une professionnelle du domaine juridique. Renseigne-toi toujours auprès des autorités compétentes afin de vérifier les démarches à suivre.

Obligations légales en Belgique

La demande de numéros ISBN en Belgique

Les habitants de la Belgique devront s’adresser à un organisme différent selon leur région.

Pour les auteurs autoédités installés en Wallonie et à Bruxelles

Facile, c’est comme en France métropolitaine !

Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL)

35, rue Grégoire de Tours

75279 Paris Cedex 06

Tel: +33 1 44 41 29 13

afnil@electre.com

www.afnil.org

Tu peux lire mon article sur la demande de numéros ISBN en France (clique sur le lien).

Pour les auteurs autoédités installés en Flandre et à Bruxelles

Là, il te faudra te rendre sur une tout autre plateforme, où tout est en néerlandais.

BOEKENBANK

Meta4books vzw

Te Boelaerlei, 37

2140 Borgerhout

Tel.: +32 (0)3 369 04 85

info@boekenbank.be

www.boekenbank.be

Le dépôt légal du livre en Belgique

Pour cette étape, tu devras t’adresser à :
La Bibliothèque royale de Belgique qui s’appelle désormais KBR.

https://www.kbr.be/fr/linstitution/

KBR : (Koninklijke Bibliotheek et Bibliothèque royale)

Tout est expliqué ici : https://www.kbr.be/fr/deposer-des-publications/

Étapes pour un auteur autoédité

Composer un numéro de dépôt

Pour les auteurs autoédités, le code commence par la lettre “D”, suivie de l’indication de l’année d’édition, le nom de l’auteur, suivi du mot « éditeur ».

Exemple : D/2018/Jean Dupont, éditeur.

Déposer ton livre

Tu as 2 options :

En ligne

Te rendre sur www.depotlegal.be

Crée un compte utilisateur, complète les informations sur ton livre et envoie-leur deux exemplaires.

En papier

Télécharger le formulaire ici : https://www.kbr.be/fr/formulaires-de-depot

Remplis le formulaire de dépôt avec les informations sur ton livre. Joins toujours une déclaration en deux exemplaires, car ils te renvoient un exemplaire estampillé à titre d’accusé de réception.

Le statut de l’auteur autoédité en Belgique

Le statut de l’auteur et la déclaration de ses ventes en Belgique dépend si tu souhaites vendre des livres seulement en version numérique ou aussi en version papier.

En matière de fiscalité, c’est la Scam qui est responsable de te renseigner. Cet organisme est hébergé à la Maison européenne des Auteurs et des Autrices (MEDAA) à Bruxelles.

La Scam

Maison européenne des Auteurs et des Autrices (MEDAA)

Rue du Prince royal 87

1050 Bruxelles

T +32 (0)2 551 03 20

F +32 (0)2 551 03 71

info@scam.be

Toutes leurs coordonnées sont disponibles ici :

https://www.scam.be/fr/contact

Obligations légales au Canada

La demande de numéros ISBN au Canada

C’est la Bibliothèque et Archives Canada (BAC) qui attribue les numéros ISBN pour les éditeurs et auteurs du Canada.

Rendez-vous sur https://www.bac-lac.gc.ca/fra/Pages/accueil.aspx.

Toutes les coordonnées selon leurs missions :

https://www.bac-lac.gc.ca/fra/contactez-nous/Pages/contactez-nous.aspx

Pour demander des numéros ISBN au Canada, tu dois créer un compte d’ISBN Canada.

Au titre de personne qui se publie elle-même au Canada, tu peux gérer ton propre compte ISBN. Ceci te permettra de voir ton registre en ligne, de mettre à jour et de modifier tes données ainsi que de demander de nouveaux blocs d’ISBN.

Pour créer un compte, tu dois utiliser le service en ligne ISBN Canada. Pour cela, le site a créé un tutoriel : Ce qu’il faut savoir au sujet de l’ISBN au Canada.

https://www.youtube.com/watch?v=dJNyIO7DuwE&feature=emb_imp_woyt

Pour t’inscrire, rendez-vous sur à créer un compte d’ISBN Canada. https://www.bac-lac.gc.ca/fra/services/isbn-canada/Pages/creer-compte-isbn-canada.aspx

Pour accéder à ton compte, ouvrir une session dans le système du service canadien de l’ISBN https://www.collectionscanada.gc.ca/ciss-ssci/app/index.php?&lang=fre

Plus d’informations sur leur site officiel, tout est détaillé et très bien expliqué : https://www.bac-lac.gc.ca/fra/services/isbn-canada/Pages/isbn-canada.aspx

Le dépôt légal du livre au Canada

C’est aussi la Bibliothèque et Archives Canada (BAC) qui gère le dépôt légal de ses livres au Canada. C’est plus simple !

https://www.bac-lac.gc.ca/fra/services/depot-legal/Pages/depot-legal.aspx

Par contre, il faut à la fois déposer la version numérique et la version papier du livre.

Dépôt légal d’un livre numérique (ebook) au Canada

Créer un compte
Déterminer les conditions d’accès
Dépôt de livre ebook
Après le dépôt

Plus d’informations sur : https://www.bac-lac.gc.ca/fra/services/depot-legal/Pages/documents-numeriques.aspx

Dépôt légal d’un livre papier au Canada

Déterminer le nombre d’exemplaires à soumettre
Remplir le formulaire
Poster les livres
Dépôt du livre par la BAC

Communiquer avec l’équipe du dépôt légal

Plus d’informations sur : https://www.bac-lac.gc.ca/fra/services/depot-legal/Pages/documents-support-materiel.aspx

Le statut de l’auteur autoédité au Canada

Je n’ai pas encore obtenu d’informations sur la question. Je fais de mon mieux afin de compléter cette partie au plus vite. Si tu as des pistes, n’hésite pas à me contacter ou à écrire un commentaire pour aider les auteurs autoédités qui ont besoin de ces renseignements !

Obligations légales en Suisse

La demande de numéros ISBN en Suisse

Si tu es un auteur français en Suisse, tu peux obtenir des numéros ISBN auprès de la Sbvv. Concrètement, cela concerne les auteurs basés en Suisse ou au Liechtenstein.

https://www.sbvv.ch/change2fr1/1025/fr/Commander

Il te suffit de cliquer sur « Commande d’un contingent de 10 ISBN ou de plus » ou sur « Commande d’un contingent de 10 ISBN ou de plus » puis de suivre les étapes demandées et de payer !

En effet, contrairement à la France, les numéros ISBN sont payants. Tu peux donc investir dans un lot pour réduire les coûts, ce que je te conseille si tu plusieurs livres.

Par la suite, c’est l’electre data service qui permet aux livres d’être trouvés et commandés via les librairies dans les pays francophones. https://accueil.electre.com/

Le dépôt légal du livre en Suisse

Après parution du livre, vous pouvez envoyer un exemplaire à la Bibliothèque nationale suisse.

Bibliothèque nationale suisse

Service des acquisitions

Hallwylstrasse 15

3003 Berne

058 462 89 11

acquisitions@nb.admin.ch

L'instant définition

Le dépôt légal en Suisse

« La Suisse ne dispose pas de législation fédérale instituant une obligation de dépôt légal. Les cantons peuvent légiférer dans ce domaine. »

Source : Wikipedia

Le statut de l’auteur autoédité en Suisse

Je n’ai pas encore obtenu d’informations sur la question. Je fais de mon mieux afin de compléter cette partie au plus vite. Si tu as des pistes, n’hésite pas à me contacter ou à écrire un commentaire pour aider les auteurs autoédités qui ont besoin de ces renseignements !

Obligations légales au Maroc

La demande de numéros ISBN au Maroc

Tout se passe à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc

Agence marocaine de l’ISBN

Av. Ibn Khaldoun, Agdal – Rabat

Tél. : (+212) 5 37 27 23 00 (Standard)

Tél. : (+212) 5 37 27 23 14

Fax : (+212) 5 37 77 21 52

Mail : depotlegal@bnrm.ma

Je t’en dis plus ci-dessous. En effet, chose étrange au Maroc, il faut déjà avoir publié le livre pour demander le numéro ISBN. Ou presque !

L'ISBN au Maroc

Le Numéro international normalisé du livre « ISBN ».

« Pour Les livres le numéro du DL et le numéro d’ISBN seront attribués au moment de la demande une fois la demande apporte la preuve de publication à savoir les pièces demandées ci-dessous :

un exemplaire de la publication
ou des copies (au format PDF ou JPG) de la page de couverture, de la page de titre et de l’achevé d’imprimé (cette dernière devant comporter le nom et l’adresse de l’éditeur). »

Source : Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc

Le dépôt légal du livre au Maroc

C’est aussi la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc qui s’occupe du dépôt légal d’un livre au Maroc.

Il faut envoyer ta demande et ton livre ici :

Bibliothèque Nationale du Royaume du Maroc

Département l’Agence Bibliographique

Service du dépôt légal

Plus d’informations ici :

http://www.bnrm.ma/bnrm/fr/agence-bibliographique/depot-legal/declaration-de-depot-legal-livres.html

Obligations légales en France outre-mer

La demande de numéros ISBN en France outre-mer

Identique à la France métropolitaine.

Le dépôt légal du livre en France outre-mer

Identique à la France métropolitaine.

Cependant, il paraitrait que la préfecture puisse t’aider dans ces démarches.

Pour ma part, j’ai souvent aidé des auteurs en gérant le dépôt légal de leur livre justement parce qu’ils n’étaient pas physiquement en France métropolitaine.

L'instant définition

Dépôt légal en outre-mer

« Par décret n° 64-578 du 17 juin 1964, les lois et décrets antérieurs relatifs au dépôt légal sont déclarés applicables aux départements d’outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :

Le dépôt en deux exemplaires incombant à l’imprimeur ou au producteur est effectué à la préfecture qui transmettra l’un de ces deux exemplaires à la Bibliothèque nationale de Paris, et l’autre à une bibliothèque publique du département, désignée par le Ministre de l’Éducation nationale. »

Source : https://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-1964-08-0353-015

Le statut de l’auteur autoédité en France outre-mer

Identique à la France métropolitaine.

Obligations légales dans les autres pays

Au cours de mes recherches, je suis tombée sur d’autres liens que certains pourront peut-être un jour trouver pratiques. Je les ajoute donc ici, à toutes fins utiles.

Obligations légales en Espagne

Le dépôt légal du livre

http://catalogo.bne.es/uhtbin/authoritybrowse.cgi?action=display&authority_id=XX525688

Obligations légales en Allemagne

Le dépôt légal du livre

https://www.dnb.de/EN/Home/home_node.html

Obligations légales aux États-Unis

Le dépôt légal du livre

Bibliothèque du Congrès : https://www.loc.gov/

Autres liens utiles concernant les obligations légales hors France

Wikipédia a recensé de nombreux sites chargés de gérer le dépôt légal des livres (clique sur le lien). Très pratique !

L’autoédition et ses caractéristiques particulières sur Amazon

La plateforme Amazon KDP est identique, quel que soit le pays de l’auteur. Ce qui change c’est la langue et certaines possibilités offertes à l’auteur en fonction du pays principal de publication et son statut fiscal. Il y a plus de possibilités sur Amazon.com que sur les autres marchés.

Toutes les démarches se font sur https://kdp.amazon.com/ ou sur https://kdp.amazon.com/fr pour la version française puisque tu peux choisir la langue de ton choix.

Afin de paramétrer ton compte et le formulaire fiscal notamment, il te faudra prouver ton foyer fiscal. Pour cela, tu devras communiquer ton « NIF » pour Numéro d’identification fiscale, qui se trouve sur ta dernière déclaration d’impôt, peu importe le pays. Cependant, pour certains pays, ce numéro est indiqué sur la pièce d’identité. Tu peux en savoir plus en lisant mon article-tutoriel ici (clique sur le lien).

Bien entendu, cet article est incomplet mais je viendrai régulièrement ajouter des informations afin d’aider le plus grand nombre d’auteurs français résidants en dehors de la France métropolitaine.

J’espère que ces premiers renseignements t’aideront dans tes démarches.

Belle autoédition, où que tu sois !

Emilie

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Quel est le meilleur statut de l’auteur autoédité ou hybride ? Comparatif !

Émilie Varrier — Sat, 01 Oct 2022 07:00:00 +0000

Dans ma démarche d’aide envers les auteurs qui, comme toi, débutent et ont besoin de réponses claires à leurs doutes, j’ai fouillé et étudié la question : Quel est le meilleur statut de l’auteur autoédité ou hybride ?

Si tu fais des recherches sur le meilleur statut de l’auteur autoédité, tu dois avoir lu nombre de dénomination à t’en faire perdre la tête. Tous ces statuts sont soi-disant « simplifiés » mais je reste sur mon opinion de départ : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! C’est bien français ça.

Ce que tu peux garder à l’esprit, c’est que ce n’est compliqué que lorsque tu ne sais pas. Dès lors que tu comprends le système et que tu y as mis les pieds, tout te parait limpide ! Mais pour cela, il faut te lancer !

Le statut de l’auteur autoédité est complet et complexe à décrire. J’ai donc écrit plusieurs articles qui détaillent au mieux chacun des statuts possibles lorsque l’on débute. En effet, si tu es un auteur aguerri, tu n’as sûrement plus besoin de passer par là.

L’un des statuts dont je ne parle pas sur ce blog est le gérant d’entreprise (qui a créé une identité morale et qui travaille avec un expert-comptable…). Mais si tu n’en es pas encore là, rassure-toi.

Mise à jour : 13 mai 2026

Comparatif entre la microentreprise (autoentrepreneur) et le statut d’artiste auteur pour choisir le meilleur statut de l’auteur autoédité ou hybride.

Dans cet article, je vais davantage me concentrer sur les données pratiques et numériques qui, il faut bien se l’avouer, jouent le plus dans le choix d’un statut ou d’un autre. Il s’agit de comparer l’autoentrepreneur (micro-entrepreneur) et l’artiste auteur. Pas de les expliquer. Tous les détails de chaque statut et les modes d’emploi sont dans les autres articles publiés sur Le Blog.

C’est quoi le statut de l’auteur autoédité ?

Un statut te permet de payer des cotisations sociales et des impôts sur le revenu en fonction de ta situation et de tes revenus justement. Il s’agit d’une obligation légale. En effet, les sommes touchées suite à la vente de tes livres doivent être déclarées.

Et il ne suffit pas de déclarer tes revenus de vente de tes livres sur ta déclaration d’impôt pour être en règle. C’est une fausse information que j’ai d’ailleurs longtemps crue moi aussi, bien que jamais appliquée. Le statut de l’auteur autoédité est tout aussi important que la déclaration.

La loi oblige à :

Déclarer tous tes revenus
Payer des charges sur tes revenus (cotisations sociales et impôts sur le revenu)
Justifier tes revenus par un statut légal.

D’où l’importance de cette série d’articles.

Deux statuts de l’auteur autoédité pour une même activité

Ou presque !

Si tu es auteur autoédité, ou hybride (en maison d’édition et autoédité), tu peux choisir entre deux statuts de l’auteur autoédité :

L’autoentrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) géré par l’URSSAF
L’artiste auteur géré par l’URSSAF du Limousin.

Définitions

Les autoentrepreneurs (micro-entrepreneurs), et donc les auteurs qui ont choisi d’être des autoentrepreneurs, déclarent leur activité et paient leurs cotisations sociales auprès d’une branche de l’URSSAF.

L'instant définition

URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

« C’est un organisme gouvernemental qui collecte les cotisations et les contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer le financement de la prise en charge ou du remboursement :

Des soins médicaux
D’indemnités en cas d’arrêt maladie
De congé maternité
D’accident de travail

Ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales. »

Source : https://www.previssima.fr/lexique/urssaf.html

Tandis que les artistes auteurs sont gérés par l’URSSAF du Limousin.

L'instant définition

URSSAF DU LIMOUSIN

« L’Urssaf Limousin assurait le recouvrement contentieux, au niveau national du régime social des artistes auteurs depuis 2014.

Cette mission s’est élargie à l’ensemble du recouvrement des cotisations et contributions des artistes auteurs et de leurs diffuseurs.

L’Urssaf Limousin est donc votre interlocuteur pour les déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions relatifs à vos revenus artistiques perçus à partir du 1er janvier 2019 »

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm.html

Les 3 URSSAF

Pourquoi autant d’URSSAF pour des statuts qui correspondent aux mêmes activités ? Euh… Je me pose la même question ! Je ne peux pas y répondre, mais je peux t’aider à y voir plus clair.

1. L'URSSAF

L’URSSAF, c’est elle qui s’occupe des entreprises en général, c’est cette plateforme : https://www.urssaf.fr/portail/home.html. Cela ne concerne pas que les auteurs, mais bien tous les gérants d’entreprise en France.

2. L'URSSAF DES AUTOENTREPRENEURS

Mais ici, je te parle d’une branche de l’URSSAF, AUTOENTREPRENEUR.URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html. Ici, il ne s’agit que des gérants de l’entreprise simplifiée appelée « microentreprise ». Ce sont des autoentrepreneurs ou micro-entrepreneurs (synonymes). On y trouve des auteurs, mais pas que !

3. L'URSSAF DU LIMOUSIN

Enfin, il existe l’URSSAF du Limousin qui s’occupe exclusivement des artistes auteurs ! Tu la trouveras ici : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil. Elle concerne les auteurs, mais aussi nombre d’artistes comme les peintres, les sculpteurs…

Comme tu peux le constater, c’est toujours le même logo, mais les couleurs sont différentes, de même que la présentation de la plateforme.

Bon, maintenant que ça c’est entendu, je vais d’expliquer rapidement chaque statut de l’auteur autoédité possible.

Les 2 statuts de l’auteur autoédité ou hybride qui débute

Il s’agit ici de brefs résumés. Si tu veux en savoir plus, lis les articles dédiés (voir liens articles) !

Le micro-entrepreneur (autoentrepreneur) et les codes APE

Si tu choisis de déclarer ton activité d’auteur autoédité en microentreprise, tu paieras tes cotisations sociales auprès de l’Urssaf, depuis la plateforme officielle des micro-entrepreneurs. https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Dans ce cas, tu entendras souvent parler des fameux codes APE. Le code APE sert surtout à identifier l’activité principale exercée. Il est attribué par l’Insee et utilisé principalement à des fins statistiques. Il ne crée pas, à lui seul, de droits ou d’obligations.

Pour un auteur autoédité, deux codes reviennent souvent : 9003B et 5811Z.

9003B — Autre création artistique (BNC)

Le code 9003B correspond notamment aux activités des écrivains indépendants, pour la fiction, les ouvrages techniques et d’autres types d’écrits.

C’est donc le code qui correspond le plus naturellement à l’activité d’un auteur qui crée et exploite ses propres livres.

Dans ce cas, l’activité relève généralement des BNC, c’est-à-dire des Bénéfices Non Commerciaux. C’est la catégorie habituellement utilisée pour les activités libérales, intellectuelles, artistiques ou liées à la création.

5811Z — Édition de livres (BIC)

Le code 5811Z correspond à l’édition de livres : livres, manuels, brochures, livres audio, atlas, cartes, encyclopédies, etc.

Ce code peut convenir à une activité d’édition ou de publication plus commerciale, notamment lorsqu’il s’agit de vendre des livres comme un produit éditorial. Mais il correspond moins directement à l’activité d’un auteur indépendant qui écrit et exploite ses propres œuvres.

Dans ce cas, l’activité est généralement rattachée aux BIC, c’est-à-dire aux Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Source : Nomenclature d’activités françaises (NAF) complètes de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/2406147

Pour plus d’information, lis mon article détaillé.

L’artiste auteur

Si tu optes pour le statut d’artiste auteur, tu paieras tes cotisations sociales auprès de l’URSSAF du Limousin

Là aussi, tu as le choix entre deux manières de procéder ! Bah oui, tu connais la chanson, pourquoi faire simple…

Mais rassure-toi, si tu es auteur autoédité, c’est-à-dire que tu publies toi-même tes livres (création, distribution, diffusion via une plateforme d’impression à la demande ou avec un imprimeur par exemple), alors c’est très simple. Tu vas voir.

Déclarer tes droits d’auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts

C’est pour les auteurs édités en maison d’édition.

Déclarer tes revenus en bénéfices non commerciaux (BNC)

C’est ton cas si tu es auteur autoédité ! Tu vois, c’est facile à choisir !

Un détail, tu peux aussi choisir la Micro-BNC ou la BNC au régime réel (déclaration contrôlée). Je t’épargne le casse-tête : je n’en parle presque pas dans mes articles car il s’agit d’un statut qui t’oblige à tenir un cahier de compte et à faire appel à un comptable. Je l’écarte donc d’office.

Auteur hybride : les deux précédents en même temps

Si tu es à la fois auteur autoédité et auteur édité en maison d’édition, tu es un auteur hybride. Tu peux donc déclarer tes revenus d’auteur en « traitements et salaires » ET en en bénéfices non commerciaux (BNC). Tu peux aussi choisir de déclarer l’ensemble de tes revenus en BNC si tu préfères. Il te suffira de le préciser lors de tes démarches de déclaration et auprès des diffuseurs (maisons d’édition).

Pour plus d’information, lis mon article détaillé.

En bref et en image

Pour faciliter les choses, voici un schéma de tes possibilités afin de mieux choisir le statut de l’auteur autoédité ou hybride qui te correspond.

Alors, microentreprise ou artiste-auteur ?

Si tu as déjà une microentreprise, ou si tu penses en créer une pour proposer des services autour du livre, la microentreprise peut être une solution pratique.

Dans ce cas, veille à bien choisir une activité cohérente avec ce que tu fais réellement, puis à déclarer tes revenus dans la bonne catégorie : BIC pour une activité commerciale, BNC pour une activité libérale, intellectuelle ou artistique. En cas de cumul d’activités en microentreprise, chaque catégorie de chiffre d’affaires doit être déclarée séparément avec son propre taux de cotisations.

Si tu es uniquement auteur autoédité, le régime artiste-auteur mérite vraiment d’être étudié. Il peut être adapté lorsque tu crées tes propres œuvres originales, que tu conserves tes droits et que tu perçois des revenus liés à leur exploitation, y compris en autoédition. Dans ce cas, tes revenus seront généralement déclarés en BNC, souvent sous le régime micro-BNC si tes recettes restent dans les seuils applicables.

Si tu es “hybride”, par exemple auteur autoédité et prestataire de services, il faudra peut-être distinguer tes revenus :

tes revenus d’auteur peuvent relever du régime artiste-auteur ;
tes prestations de services peuvent relever de ta microentreprise.

Ce n’est pas toujours le plus simple administrativement, mais c’est souvent la lecture la plus propre : chaque revenu est déclaré dans le cadre qui correspond à sa nature.

>>> En cas de doute, contacte l’Urssaf, l’Urssaf artistes-auteurs ou un professionnel de la comptabilité. Cela t’évitera de choisir un statut uniquement parce qu’il semble plus simple, alors que ta situation réelle peut demander une déclaration différente.

Comparatif entre le micro-entrepreneur et l’artiste auteur pour choisir le meilleur statut de l’auteur autoédité

Comparateur micro-entrepreneur VS statut d’artiste auteur

Les différences et les points en commun d’un micro-entrepreneur avec le statut d’artiste auteur sont divers et c’est à toi de vérifier ce que tu préfères mais aussi ce qui correspond le mieux à ta situation en tant qu’auteur.

Dans le tableau ci-dessous, tu trouveras un résumé des éléments (légaux et chiffrés) de comparaison concernant les différents statuts possibles.

J’espère qu’il t’aidera à choisir au mieux le statut qui te convient le mieux ! J’ai fait de mon mieux pour simplifier les données, car le but ici est de les comparer, pas de les expliquer ni de les justifier. Pour les détails, je t’invite à bien regarder la suite de cet article ainsi que les articles dédiés à chacun de ces statuts de l’auteur autoédité.

D’ailleurs, je commence par un comparatif succinct. Puis je t’offre quelques détails supplémentaires dans des tableaux dédiés à chacun des statuts de l’auteur autoédité.

Généralités

Statut	Micro-entrepreneur		L’artiste auteur
Plateforme	URSSAF Autoentrepreneur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr		URSSAF du Limousin www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Type/Régime	Tu déclares tes revenus d’auteur en activité de vente : BIC (bénéfices industriels et commerciaux)	Tu déclares tes revenus d’auteur en tant que profession libérale en BNC (bénéfices non commerciaux)	Tu déclares tes revenus d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) (auteur autoédité)	Tu déclares tes revenus d’auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts (auteur édité en maison d’édition)
Code APE	5811Z : Édition de livres et autres activités d’édition.	9003B : Autre création artistique pour les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
Qui peut prétendre à ce statut	Légalement il n’inclut pas les activités des auteurs indépendants. Mais nombre d’auteurs indépendants choisissent ce code APE sans rencontrer de problèmes.	Ce statut concerne : Les écrivains, traducteurs, illustrateurs, auteurs d’œuvres dramatiques, entre autres : Les auteurs autoédités ; Les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires ou scientifiques…
Le chiffre d’affaires (CA)	Limité à 176 200 € HT de CA par an (Brut)	Limité à 72 600 € HT de CA par an (Brut)	L’artiste auteur n’est soumis à aucun plafond de chiffre d’affaires.
Seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre autoentreprise devient assujettie à la TVA	94 300 € HT de CA par an (Brut)	36 500 € HT de CA par an (Brut)	42 900 € HT de CA par an (Brut)
Charges déductibles	Aucune (voir « abattement forfaitaire pour frais professionnels »)		Certains frais sont déductibles (repas, déplacements, fournitures de bureau, frais d’envois postaux, de téléphone, de publicité, de formation professionnelle…
Le régime social	Les autoentrepreneurs sont affiliés au régime général. Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires (CA), il n’en paye pas en l’absence de CA.

Déclaration sociale

URSSAF	URSSAF des Autoentrepreneurs www.autoentrepreneur.urssaf.fr		URSSAF du Limousin www.siteartistes-auteurs.urssaf.fr
Statut	Micro-entrepreneur		L’artiste auteur
Type/Régime	Activité de vente : BIC	Profession libérale en BNC	Bénéfices non commerciaux (BNC) (auteur autoédité)	Déclaration en « traitements et salaires » (auteur édité en maison d’édition)
Cotisations et contributions sociales	Mensuelle ou trimestrielle : 12,3 %	Mensuelle ou trimestrielle : 26.1 % (à partir de janvier 2026)	(Assiette sociale : Majoration de 15 % sur les bénéfices.) Paiement trimestriel et provisionnel de cotisations. 16,20 % de cotisations après la prise en charge de l’État. Chiffre indicatif susceptible de varier en fonction de ta situation Voir simulateur et fiches.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu	1,7 % (facultatif)	2,2 % (facultatif)	Non
Taux Acre : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise)	Taux de cotisations ramené à 6,40 % la première année	Taux de cotisations ramené à 12,80 % la première année	NA
Les cotisations sociales minimales	Possibilité de demander à régler des cotisations sociales minimales qui permettent de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.		NA	NA

Déclaration fiscale (impôts)

Site	Espace PARTICULIER du site du gouvernement www.impots.gouv.fr/accueil
Statut	Micro-entrepreneur		L’artiste auteur
Type/Régime	Activité de vente : BIC	Profession libérale en BNC	Bénéfices non commerciaux (BNC) (auteur autoédité)	Déclaration en « traitements et salaires » (auteur édité en maison d’édition)
Où et comment déclarer ses revenus d’auteur en microentreprise	Avec versement libératoire : > Remplir la case 5TA avec le montant du CA HT (Brut) annuel. Sans versement libératoire : > Remplir la case 5KO avec le montant du CA HT (Brut) annuel.	Avec versement libératoire : > Remplir la case 5TE avec le montant du CA HT (Brut) annuel. Sans versement libératoire : > Remplir la case 5HQ avec le montant du CA HT (Brut) annuel. > Remplir la case 5XI si besoin (nombre de mois d’activité si inférieur à 12).	Sans versement libératoire : > Remplir la case 5HQ avec le montant du CA HT (Brut) et sans abattement annuel. (Revenus imposables)	Sans versement libératoire : > Remplir la case 1GF avec le montant du CA HT (Brut) et sans abattement annuel. (Droits d’auteur, fonctionnaires chercheurs)
L’abattement forfaitaire pour frais professionnels	Réduction automatique de 71 % du CA.	Réduction automatique de 34 % du CA	NA
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu	Les taux d’imposition sont calculés sur un barème progressif. Pour la déclaration 2022 sur les revenus de 2021 : · Entre 0 € et 10 225 € : 0 % (pas imposable) · Entre 10 226 € et 26 070 € : 11 % · Entre 26 071 € et 74 545 € : 30 % · Entre 74 546 € et 160 336 € : 41 % Au-delà de 160 336 € : 45 %

Très bien, maintenant que tu as vu grossièrement ce qui différencie ou rassemble ces deux statuts, on reprend toutes ces informations mais plus en détails !

Le statut de micro-entrepreneur pour les auteurs autoédités ou hybrides

Commençons par l’autoentrepreneur. Tu crées donc ton activité sur le site AUTOENTREPRENEUR.URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html.

Généralités

	Micro-entrepreneur avec le site de l’URSSAF
Régime	Activité de vente	Professions libérales
Type	BIC bénéfices industriels et commerciaux	BNC bénéfices non commerciaux
Code APE	5811Z : Édition de livres	9003B : Autre création artistique
Qui peut prétendre à ce statut	Il s’agit d’une activité de vente : bénéfices commerciaux (BIC) avec le code 58.1 Édition de livres et périodiques et autres activités d’édition. Le code APE 5811Z pour « édition de livres » ne comprend pas les activités des auteurs indépendants, notamment la production d’œuvres originales. Mais nombre d’auteurs indépendants choisissent ce code APE font sans rencontrer de problèmes.	Il s’agit de prestation de services en BNC, avec le code APE 9003B pour « Autre création artistique » pour les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
Sources de revenus/rémunération	L’auteur peut vendre des reproductions et produits dérivés en illimités, donner des cours, faire de la formation ou du conseil, faire de l’exécution pure, etc. Sous ce statut, les activités dites « accessoires » peuvent être réalisées sans limites annuelles.
Le chiffre d’affaires (CA)	Limité à 176 200 € HT de CA par an (Brut)	Limité à 72 600 € HT de CA par an (Brut)
Seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre autoentreprise devient assujettie à la TVA	94 300 € HT de CA par an (Brut)	36 500 € HT de CA par an (Brut)
Charges déductibles	Aucune (voir « abattement forfaitaire pour frais professionnels » plus bas)

Déclaration sociale

URSSAF DES AUTOENTREPRENEURS www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Le régime social	Les autoentrepreneurs sont affiliés au régime général. Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires (CA), il n’en paye pas en l’absence de CA.
Cotisations et contributions sociales	Mensuelle ou trimestrielle : 12,8 %	Mensuelle ou trimestrielle : 22 %
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu	1,7 % (facultatif)	2,2 % (facultatif)
La contribution à la formation professionnelle (CFP)	0,3 %	0,2 %
Taux Acre : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise)	ACRE : dispositif d’exonération des cotisations sociales pour la première année d’activité, sous conditions. Taux de cotisations Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription : 6,40 % Soit une exonération de 50 % des cotisations sociales durant la première année seulement.	ACRE : dispositif d’exonération des cotisations sociales pour la première année d’activité, sous conditions. Taux de cotisations Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription : 11 % Soit une exonération de 50 % des cotisations sociales durant la première année seulement.
Les cotisations sociales minimales	Possibilité de demander à régler des cotisations sociales minimales qui permettent de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Il faut alors payer annuellement les cotisations minimales : indemnités journalières (140 €) + Retraite de base (840 €) + Invalidité-décès (62 €) + Formation professionnelle (103 €) soit 1145 €/an. Tu sors alors du statut autoentrepreneur et tu bascules sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ».

Déclaration fiscale (impôts)

Espace PARTICULIER du site du gouvernement

www.impots.gouv.fr/accueil

Où et comment déclarer ses revenus d’auteur en microentreprise

Avec versement libératoire :

Cocher la case « Micro-Entrepreneur (autoentrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu »,

> Remplir la case 5TA avec le montant du CA HT (Brut) annuel.

Sans versement libératoire :

Cocher la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » 

> Remplir la case 5KO avec le montant du CA HT (Brut) annuel.

Avec versement libératoire :

Cocher la case « Micro-Entrepreneur (autoentrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu »,

> Remplir la case 5TE avec le montant du CA HT (Brut) annuel.

Sans versement libératoire :

Cocher la case « revenus non commerciaux » (qui correspond au « micro-BNC »).

> Remplir la case 5HQ avec le montant du CA HT (Brut) annuel.

> Remplir la case 5XI si besoin (nombre de mois d’activité si inférieur à 12).

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels

Réduction automatique de 71 % du CA.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

Réduction automatique de 34 % du CA

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les taux d’imposition sont calculés sur un barème progressif.

Pour la déclaration 2022 sur les revenus de 2021 :

· Entre 0 € et 10 225 € : 0 % (pas imposable)

· Entre 10 226 € et 26 070 € : 11 %

· Entre 26 071 € et 74 545 € : 30 %

· Entre 74 546 € et 160 336 € : 41 %

· Au-delà de 160 336 € : 45 %

Note : tous les plafonds et taux évoluent, vérifier les informations sur les sites officiels.

Sources et informations supplémentaires

Mon article détaillé (comment créer une microentreprise quand on est auteur)

https://autoediterunlivre.com/quel-est-le-statut-de-lauteur-autoedite-comment-se-declarer/

Toutes les informations mise à jour directement sur le site de l’URSSAF pour les autoentrepreneurs (tout y est !)

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html

Le statut d’artiste auteur pour les auteurs autoédités ou hybrides

Continuons avec ce fameux statut d’artiste auteur qui sonne bien, il faut l’avouer !

Si c’est ta préférence, tu crées ton activité sur le site de l’URSSAF du Limousin : www.artistes-auteurs.urssaf.fr

J’ajoute un 3^e choix (une colonne) pour le cas des auteurs hybrides.

Généralités

L’artiste auteur URSSAF du Limousin www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Type/Régime	L’auteur autoédité Tu déclares fiscalement tes revenus d’auteur en bénéfices* non commerciaux (BNC)	L’auteur édité en maison d’édition Tes diffuseurs ou sociétés d’auteur précomptent tes cotisations et contributions sociales et les versent pour toi à l’URSSAF. Tu déclares tes revenus d’auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts.	Auteur hybride Les deux en même temps Auteur autoédité : tu déclares tes revenus en BNC ET Tu déclares tes revenus d’auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts.
Code APE	9003B : Autre création artistique Il s’agit de prestation de services en BNC, avec le code APE 9003B pour « Autre création artistique » pour les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
Qui peut prétendre à ce statut	Les écrivains, traducteurs, illustrateurs, auteurs d’œuvres dramatiques, entre autres : Les auteurs autoédités ; Les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires ou scientifiques ; Voir liste complète⁽¹⁾.
Sources de revenus/rémunération	Droits d’auteur liés à l’exploitation des œuvres (reproduction ou diffusion) ; Présentation orale ou écrite de ses œuvres par l’artiste auteur ; Lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste auteur ; Activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (ex : les dédicaces illustrées) ; Recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente (crowdfunding) ; Revenus perçus par des auteurs autoédités ou ceux perçus dans le cadre d’un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi avec un éditeur (auteurs hybrides) ; À cela s’ajoutent certains revenus accessoires** Les revenus perçus au titre de cours donnés ; La transmission du savoir de l’artiste auteur à ses pairs ; Ces revenus accessoires sont limités par des conditions : Avoir perçu des revenus artistiques sur l’année en cours ou sur une des deux années précédant l’année en cours ; Ne pas excéder un montant total de rémunérations accessoires fixé à 1 200 fois la valeur du SMIC horaire. Au-delà, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants ou du régime général des travailleurs salariés, à définir selon les modalités concrètes d’exercice de l’activité (statut présenté à droite de ce tableau). Liste non exhaustive. Voir la Fiche des revenus accessoires⁽²⁾ plus bas.
Le chiffre d’affaires (CA)	L’artiste auteur n’est soumis à aucun plafond de chiffre d’affaires.
Seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre autoentreprise devient assujettie à la TVA	Les artistes auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est-à-dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux en dessous de 42 900 € de chiffres d’affaires. L’artiste peut s’il le souhaite opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 49 600 €. Au-dessus de ce seuil, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.
Charges déductibles	Frais déductibles⁽³⁾ du résultat imposable d’une entreprise (et permet d’obtenir le montant des bénéfices* imposables) Achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale Frais de repas⁽⁴⁾ Frais de déplacement⁽⁵⁾ Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d’encaissement de notes d’honoraires sur factures, frais d’envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation… Frais de publicité Frais de formation professionnelle : frais d’études, cours ou stages de perfectionnement…

Déclaration sociale

URSSAF du Limousin

www.siteartistes-auteurs.urssaf.fr

Le régime social

Les artistes auteurs sont affiliés au régime général.

Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires (CA), il n’en paye pas en l’absence de CA.

Cotisations et contributions sociales

Assiette sociale

Majoration de 15 % sur les bénéfices.

Assiette sociale

Pas de majoration

2 Assiettes sociales

Tes bénéfices* déclarés en BNC sont majorés de 15 %.

– Tes bénéfices* déclarés en « traitements et salaires » ne sont pas majorés.

– Tes droits sociaux sont ouverts sur la somme de ces 2 assiettes sociales.

Taux de cotisation

Paiement trimestriel et provisionnel de cotisations.

Voir simulateur et fiches.

16,20 % de cotisations après la prise en charge de l’État(7).

Chiffre indicatif susceptible de varier en fonction de ta situation

Simulateurs

Ce simulateur permet d’estimer le montant de vos cotisations pour l’année en cours à partir de votre revenu projeté : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57295

Permet de calculer, à partir du montant brut des droits d’auteur versés, les cotisations précomptées par le diffuseur et les contributions à acquitter par le diffuseur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17685

Déclaration fiscale (impôts)

Espace PARTICULIER du site du gouvernement

www.impots.gouv.fr/accueil

Où et comment déclarer tes revenus d’auteurs (6)

Cocher la case « Revenus non commerciaux professionnels »

> Remplir la case 5HQ avec le montant du CA HT (Brut) et sans abattement annuel.

(Revenus imposables)

Cocher la case « Traitements et salaires » si ce n’est pas déjà fait

> Remplir la case 1GF avec le montant du CA HT (Brut) et sans abattement annuel.

(Droits d’auteur, fonctionnaires chercheurs)

Pour chaque type de déclaration de revenus, noter les montants comme expliqué ci-contre.

Protection sociale et droits sociaux

Ce qui est inclus :

‒ Santé (CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie) et prestations familiales (Caf : Caisse d’allocations familiales) : tu bénéficies de ces prestations dès ton affiliation (au 1er euro).

‒ Retraite : 1 trimestre de retraite de base lorsque votre assiette sociale correspondant à 1 628 €.

‒ Indemnités journalières – Invalidité – Capital décès si ton assiette sociale est au minimum de 9 513 € dans l’année.

‒ Formation professionnelle : l’Afdas (Assurance Formation des Activités du Spectacle est l’organisme qui gère tes formations professionnelles.

Ce qui n’est pas compris :

‒ Accidents du travail et maladies professionnelles

‒ Chômage

*Bénéfices : ce sont tes revenus imposables = tes recettes (produits de la vente de biens ou de services, c’est-à-dire tes livres) – tes frais de fonctionnement (charges déductibles)

Sources et informations supplémentaires

Tout ce qui concerne le statut d’artiste auteur sur le site entreprendre.service-public.fr

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23749

(1)Fiche et liste complète : « Les écrivains, traducteurs, illustrateurs, auteurs d’œuvres dramatiques »

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/La%20branche%20des%20%c3%a9crivains%20traducteurs%20illustrateurs%20du%20livre.pdf

(2) Fiche des revenus accessoires :

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Fiche%20pratique%20activit%C3%A9s%20accessoires.pdf

(3) Frais déductibles

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31973

(4) Frais de repas

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31212

(5) Frais de déplacement

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33814

(6) Plus d’informations sur la déclaration de tes revenus aux impôts : https://leguidedelartiste.com/declaration-revenus-artistiques-impots/#:~:text=Pour%20d%C3%A9clarer%20vos%20revenus%20d,formulaire%20concernant%20votre%20activit%C3%A9%20artistique.

(7) Taux annuels des cotisations des artistes auteurs

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Taux%20de%20cotisations%20des%20artistes%20auteurs.pdf

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/

J’espère que tu as trouvé les réponses à tes questions dans ce comparatif. Je sais, cela reste complexe. Mais c’est une thématique qui demande de se plonger dedans et d’expérimenter. Et puis, une fois que tu auras choisi, tu n’auras qu’à suivre les tutoriels !

Bonnes déclarations !

Emilie

The post Quel est le meilleur statut de l’auteur autoédité ou hybride ? Comparatif ! appeared first on Autoéditer un livre.

Nouveau statut d’artiste auteur : comment déclarer ses revenus d’auteur ?

Émilie Varrier — Thu, 01 Sep 2022 07:00:00 +0000

Tu veux savoir ce qu’est ce nouveau statut d’artiste auteur ? Tu as certainement entendu parler d’auteurs autoédités qui ouvrent une micro-entreprise (autoentrepreneurs, micro-entrepreneurs). Mais tu sais peut-être aussi qu’il existe ce statut d’artiste auteur, et c’est cela qui t’intéresse aujourd’hui.

C’est pourquoi je suis allée à la pêche aux informations et que je te propose cet article. Je t’explique le plus simplement possible qui est concerné par le statut d’artiste auteur, et comment opter pour celui-ci.

Si tu hésites encore entre l’autoentrepreunariat (ouvrir une microentreprise) et devenir un artiste auteur, sache que je suis en train d’écrire un comparatif de ces deux statuts. Tu peux aussi lire directement mon article qui explique l’autoentreprise pour les auteurs autoédités.

C’est quoi le statut d’artiste auteur ?

Comme tout bon article, je commence par une définition.

Le statut d’artiste auteur

Un statut d’artiste auteur est un régime social, autrement dit, un statut « tout-en-un » pour l’auteur autoédité que tu es ! Mais aussi pour tout auteur en général, et donc idéal pour les auteurs édités et hybrides (édités en maisons d’édition et autoédités).

Il concerne tous les « auteurs d’écrits littéraires » percevant des revenus provenant, en autre :

de la « vente d’œuvres originales »,
de la « vente d’exemplaires originaux par l’artiste auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition)
des « Droits d’auteur (cession de droits d’auteur) »,
de la « Présentation publique de votre œuvre, rencontre publique sur votre œuvre ou votre processus de création, séance de dédicace »,

Info légale

Ce statut est valable pour les auteurs autoédités depuis le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes auteurs. Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/

Cette « nouveauté » est intéressante, dans le cas où tes revenus d’autoédition sont tes seuls revenus. La protection sociale des artistes auteurs parait être plus avantageuse que celle de l’auto-entrepreneur. En effet, tu as le choix entre ces deux statuts gérés par l’URSSAF mais sur des plateformes différentes.
Je t’invite à bien lire mon comparatif de ces deux statuts différents. (Article à venir prochainement.)

Il faut savoir que c’est bien auprès de l’URSSAF que tu déclareras tes revenus d’auteur et paieras tes cotisations. Cependant, c’est une branche spéciale qui gère cette partie : l’URSSAF du Limousin.

L’URSSAF du Limousin gère le statut d’artiste auteur

À nouveau, une définition s’impose.

L'instant définition

L’URSSAF du Limousin

« L’URSSAF Limousin assurait le recouvrement contentieux, au niveau national du régime social des artistes auteurs depuis 2014.
Cette mission s’est élargie à l’ensemble du recouvrement des cotisations et contributions des artistes auteurs et de leurs diffuseurs.
L’URSSAF Limousin est donc votre interlocuteur pour les déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions relatifs à vos revenus artistiques perçus à partir du 1er janvier 2019 »

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm.html

Les trois possibilités de déclarer tes droits d’auteurs

Tu es artiste auteur, tu peux choisir entre :

1. Déclarer tes droits d’auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts

Cela signifie que ce sont tes diffuseurs ou sociétés d’auteur qui précomptent tes cotisations et contributions sociales et les versent pour toi à l’URSSAF.

Les diffuseurs qui « précomptent », déclarent et paient, auprès de l’URSSAF, la totalité des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues, pour les artistes auteurs qu’ils représentent.
Pour pouvoir valider les déclarations réalisées par leurs diffuseurs et éventuellement les compléter et/ou les modifier, les artistes auteurs précomptés reçoivent donc de l’URSSAF un courrier comportant un code d’activation leur permettant de se connecter et de créer leur espace personnel en ligne sur le portail www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Cela concerne les auteurs qui publient leurs livres par l’intermédiaire de diffuseurs. Ceux qui cèdent leurs droits d’auteurs avec une maison d’édition en font partie.

Note : Si c’est ton cas, tu peux passer directement à l’étape « Créer mon espace personnel URSSAF ». Clique sur la flèche ci-dessous.

2. Déclarer fiscalement tes revenus en bénéfices non commerciaux (BNC)

C’est lorsque c’est toi, en tant qu’auteur, qui indique tes revenus, et paye tes cotisations en direct. Ce sera le cas si tu autoédites sur Amazon KDP.
Un détail, ici, tu peux choisir la Micro-BNC ou la BNC au régime réel (déclaration contrôlée). Je t’épargne le casse-tête : je n’en parle presque pas dans mes articles car il s’agit d’un statut qui t’oblige à tenir un cahier de compte et à faire appel à un comptable.

Simulateur de cotisations pour les artistes-auteurs

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57295

Note : Si c’est ton cas, lis bien cet article en entier.

L'instant définition

BNC

Bénéfices Non Commerciaux

3. Les deux si tu es auteur hybride

Tu es un auteur édité en maison d’édition ET autoédité.
Autrement dit, tu dois déclarer tes droits d’auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts car tu es un auteur édité par une maison d’édition ET tu vas déclarer fiscalement tes revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) car tu es autoédité. Tu peux aussi choisir de déclarer tous tes revenus en BNC si tu préfères.

Note : Dans ce cas, lis bien tout cet article.

Comment obtenir le statut d’artiste auteur ?

Et devenir artistes auteur en bénéfices non commerciaux (BNC).

Que tu sois auteur autoédité ou hybride, tu dois suivre les étapes suivantes.

S’inscrire au CFE
Créer son espace personnel URSSAF

S’inscrire au CFE : Centre de Formalités des Entreprises

Ce dont tu as besoin

Ta pièce d’identité au format électronique

Étapes de l’inscription au CFE

Se rendre sur https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
Cliquer sur « Déclarer une formalité » puis sur « Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs. »
Suivre les étapes et remplir le formulaire nommé « Déclaration de début d’activité »
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration

Attention : déconnexion et possible perte des données après 30 minutes d’inactivité sur la page. Possibilité de sauvegarder et de reprendre plus tard grâce à un numéro de dossier fournie et en cliquant sur « Enregistrement provisoire ».

Le dossier devra être validé dans les 30 jours, sinon toutes les données seront effacées.
Une fois ce formulaire validé, il n’est plus modifiable.
Un numéro confidentiel de dossier t’est transmis par email à l’adresse indiquée par tes soins.
Ensuite, il te faut imprimer le document obtenu et le signer à la main (pas de signature électronique).
Tu dois l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée à l’étape précédente.
Tu recevras ensuite un code d’activation dont tu auras besoin pour ton inscription à l’URSSAF.

Créer mon espace personnel URSSAF pour le statut d’artiste auteur ?

Que tu sois auteur autoédité, édité en maison d’édition ou les deux, tu dois créer ton espace personnel à l’URSSAF pour déclarer tes revenus.

Tout se passe sur : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Ce dont tu as besoin

Ton code d’activation reçu par courrier postal de la part de l’URSSAF
Ton numéro de Sécurité sociale
Ton adresse email

Comment obtenir le code d’activation du statut d’artiste auteur

Tu devrais recevoir ton code d’activation par courrier de la part de l’URSSAF dans les deux cas suivants.

1/Si tu as suivi l’étape précédente, et que t’es inscrit au CFE car tu es autoédité ou hybride. Ce sera à toi de déclarer et payer tes cotisations et contributions de Sécurité sociale dues.

2/Si tu es représenté par un ou des diffuseurs car tu es édité en maison d’édition ou hybride. Dès l’instant où l’un de tes diffuseurs de déclare. Tu es considéré comme un « précompté ». Ce sont eux qui « précomptent », déclarent et paient, auprès de L’URSSAF la totalité de tes cotisations et contributions de Sécurité sociale dues.

Pour rappel tu reçois ce code pour pouvoir valider les déclarations réalisées par leurs diffuseurs et éventuellement les compléter et/ou les modifier, les artistes auteurs précomptés reçoivent donc de l’URSSAF un courrier comportant un code d’activation leur permettant de se connecter et de créer leur espace personnel en ligne sur le portail www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Mode d’emploi

L’URSSAF a créé une fiche PDF complète et imagée pour t’aider à créer ton espace. Tu n’as qu’à suivre leurs conseils. https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/5619-ModeOp-AA-CreationCompteEnLigne.pdf

En résumé tu y trouveras comment :
1. Effectuer ta première connexion
2. Saisir ton votre NIR (numéro de Sécurité sociale) et ton code d’activation
3. Saisir ton adresse email
4. Valider l’email de confirmation reçu
5. Saisir le mot de passe choisi
6. Valider la création après avoir vérifié tes coordonnées personnelles.

Et voilà ! Tu as officiellement obtenu le statut d’artiste auteur ! Toutes mes félicitations.

Déclaration de tes revenus grâce au statut d’artiste auteur

Maintenant que tu as le statut d’artiste auteur, tu dois déclarer tes premiers revenus.
Tu dois effectuer chaque année 2 déclarations distinctes de tes revenus d’auteur :

Aux impôts : une déclaration fiscale
À l’URSSAF du Limousin : une déclaration sociale

Comment déclarer ses revenus d’artiste auteur aux impôts ?

Faire ta déclaration fiscale aux impôts te permet de payer tes impôts sur le revenu.
« Les droits d’auteur sont imposés dans la catégorie des « traitements et salaires » s’ils sont intégralement déclarés par des tiers ou dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux » (BNC) dans le cas contraire ou en cas d’option par l’auteur pour ce régime. »

Source : https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/la-fiscalite/la-declaration-de-l-impot-sur-le-revenu

Note : Ici, il s’agit d’un résumé des informations fournies par ce site : SGL Société des Gens de Lettre. Je ne fais que les citer ici. Mon but est de simplifier tes recherches pour tu puisses ensuite creuser la question plus sereinement sans te disperser.

La catégorie des traitements et salaires

Si tu es auteur édité en maison d’édition.
Les revenus perçus au titre des droits d’auteur et imposables en traitements et salaires doivent être déclarés sur les lignes 1GF ou 1HF de la déclaration 2042.

La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

Si tu es auteur autoédité.
L’auteur devra déclarer ses revenus sur les déclarations 2042 et 2042 C PRO.

Comment déclarer ses revenus d’artiste auteur à l'URSSAF du Limousin ?

Effectuer ta déclaration sociale est obligatoire et t’ouvres des droits sociaux (Retraite – Indemnités journalières…).

Quand se fait la déclaration ?

Elle se fait une fois par an, en même temps que la déclaration fiscale aux impôts.
Par exemple, la déclaration de revenus 2021 était ouverte du 16 mai 2022 jusqu’au 19 juin 2022.

Ce dont tu as besoin

Ton numéro de sécurité sociale
Ton mot de passe pour te connecter au siteartistes-auteurs.urssaf.fr
Tous tes documents justifiant tes revenus d’artiste auteur
- Factures ou « notes de droits d’auteur »…
- Certifications de précompte fournies par tes diffuseurs si tu es édité
- Numéro de Siret, avis de situation au répertoire Sirène si tu es autoédité

Mode d’emploi

Ici aussi, l’URSSAF a créé une fiche PDF complète et imagée d’aide à déclaration annuelle de revenus artistiques des artistes auteurs.

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/AA-ModeOp-Declaration-V3.pdf

En résumé, voici les étapes décrites :

Rends-toi sur artistes-auteurs.urssaf.fr
Connecte-toi (avec ton numéro de Sécurité sociale et du mot de passe)
Cliquer sur « DÉCLARATIONS »
Cliquer sur « DÉCLARER »
Suivre les étapes indiquées selon ta situation.

Pour chaque cas, le mode d’emploi PDF détaille ce que tu dois faire.

Note : Pense à télécharger le PDF du récapitulatif de ta déclaration depuis la page « DÉCLARATIONS ».

Important

Ta déclaration sociale à l’URSSAF doit être en cohérence avec ta déclaration fiscale aux impôts (aucun revenus, traitements et salaires, bénéfices non commerciaux [BNC] ou les deux).

Les cas du régime des micro-BNC et de la BNC régime réel (déclaration contrôlée)

Il s’agit là de deux sous-catégories dans la déclaration sociale et fiscale de tes revenus d’auteur. Ils sont compris dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

C’est technique mais voici ce que tu peux retenir.

Le régime des micro-BNC est un régime simplifié d’imposition : plafond de revenus, abattement forfaitaire…)
Alors que le régime de la déclaration contrôlée est un régime plus contraignant : l’auteur a l’obligation de tenir une comptabilité et il lui est conseillé de consulter au préalable un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

La Sécurité Sociale des artistes auteurs

L'instant définition

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs fait partie du régime général des salariés

Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s’ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l’exploitation de leurs œuvres. »

Source : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/auteurs-livre

La Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes) vérifie que les revenus déclarés relèvent bien du champ du régime des artistes auteurs.

Comprends le principe du régime des artistes auteurs ici : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/regime-aa

Entre autres tu y trouveras :

La prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur
La validation de trimestres de retraite
Des indemnités journalières maladie/maternité/paternité/invalidité et un capital décès
La surcotisation et l’aide sociale

Simulateur de cotisations sociales de l’artiste auteur

Découvre le montant possible de tes cotisations sociales dans le cadre du statut d’artiste auteur : https://www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/calculator

J’arrive à la fin de mes explications. J’espère que tout ceci t’aideras à gérer au mieux cette étape légale et administrative délicate.

J’ajoute ci-dessous tous les liens qui me semblent utiles, dont tu pourrais avoir besoin et grâce auxquels j’ai pu écrire cet article.

Belle journée !

Emilie

Contacts et liens utiles

Où s’adresser ?

URSSAF Artistes auteurs

Par mail (courriel)

artiste auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier

URSSAF Limousin

Pôle artistes auteurs – TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Sources

Tu peux en savoir plus sur le statut d’artiste auteur

Tout ce qui concerne le statut d’artiste auteur sur le site entreprendre.service-public.fr

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23749

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/

L’URSSAF te parle du statut d’artiste auteur

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm.html

L’URSSAF du Limousin pour gérer le statut d’artiste auteur

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm.html

Les frais déductibles

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31973

Créer les comptes et espaces

Inscription au CFE

https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

Créer son espace personnel URSSAF du Limousin pour le statut d’artiste auteur

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Fiches

Créer ton espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Formulaire de demande de code d’activation (si intégralement précompté et si tu souhaites déclarer tes revenus en traitements et salaires)

FAQ Artistes auteurs en traitement et salaires (= précomptés)

Fiche activité des écrivains, traducteurs, illustrateurs, auteurs d’œuvres dramatiques de la sécurité sociale des artistes auteurs.

Tutoriels et explications détaillées

« Comment déclarer vos revenus artistiques à l’URSSAF ? » par Valérie Auriel

https://leguidedelartiste.com/declaration-revenus-urssaf-artistes-auteurs/

« Comment déclarer vos revenus artistiques aux impôts ? » par Valérie Auriel

https://leguidedelartiste.com/declaration-revenus-artistiques-impots/#:~:text=Pour%20d%C3%A9clarer%20vos%20revenus%20d,formulaire%20concernant%20votre%20activit%C3%A9%20artistique.

« Vente d’œuvres : quelles cotisations sociales dois-je payer à l’URSSAF artistes auteurs ? » par Valérie Auriel

https://leguidedelartiste.com/en-pratique-cotisations-sociales-des-artistes-auteurs/

« La déclaration de l’impôt sur le revenu » de la « Société des gens de lettre » qui t’explique la déclaration de l’impôt sur le revenu pour les artistes auteurs

https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/la-fiscalite/la-declaration-de-l-impot-sur-le-revenu

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Quel est le statut de l’auteur autoédité : comment se déclarer ? L’autoentreprise.

Émilie Varrier — Mon, 01 Nov 2021 08:00:00 +0000

Le statut de l’auteur autoédité est une question épineuse et difficile. Tu repousses certainement la question et je te comprends. L’administration et la loi ça fait parfois peur. C’est pourquoi je me suis penchée sur la question.

Dans cet article, je démens une fausse information et je t’explique le statut de l’auteur autoentrepreneur (micro-entrepreneur) et comment tu dois procéder pour respecter la loi.

Mise à jour : mardi 16 mai 2022

Il existe d’autres statuts possibles que je détaille dans d’autres articles en cours d’écriture. Je mettrai les liens ici dès leur parution.

Alerte Spoil : je te parlerai du statut d’artiste-auteur géré par l’URSSAF du Limousin sur https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil.

Quel est le statut de l’auteur autoédité ?

Quand faut-il se préoccuper de son statut en tant qu’auteur autoédité ?

Tout d’abord, note bien que cet article est à destination des auteurs autoédités français. Je ne parlerai pas des auteurs publiés en maison d’édition ni des autoédités ailleurs que sur le sol français.

Ensuite, tout ce qui va suivre s’applique uniquement aux ouvrages destinés à être vendus, et non pas à ceux distribués, gratuitement, dans un cadre familial ou amical. Si c’est ton cas, tu peux offrir tes libres en toute tranquillité, sans statut spécifique.

Enfin, si tu passes par Amazon KDP pour autoéditer ton premier livre, sache que les premières commissions n’arriveront sur ton compte qu’environ 60 jours après la fin du mois au cours duquel la première vente a été enregistrée. Sachant que le premier virement est soumis à un seuil de paiement minimal : 100 € en Europe (es, .it, .fr, .nl, .de) et 100 € sur .com. Si tes redevances cumulées sont inférieures au seuil fixé, le virement s’effectue une fois le seuil atteint dans le mois.

Dons si tu viens tout juste de publier ton premier ouvrage sur Amazon KDP, tu as encore 2 ou 3 mois minimums pour te préoccuper de ton statut d’auteur autoédité !

Pourquoi faut-il avoir un statut en tant qu’auteur autoédité ?

Il s’agit d’une obligation légale. En effet, les sommes touchées suite à la vente de tes livres doivent être déclarées.

Et il ne suffit pas de déclarer tes revenus de vente de tes livres sur ta déclaration d’impôt pour être en règle. C’est une fausse information que j’ai d’ailleurs longtemps crue moi aussi, bien que jamais appliquée. Le statut de l’auteur autoédité est tout aussi important que la déclaration.

La loi oblige à :

Déclarer tous tes revenus
Payer des charges sur tes revenus (cotisation sociales et impôts sur le revenus)
Justifier tes revenus par un statut légal.

D’où l’importance de cet article.

Note : avec la loi, peu importe que tu aies gagné 1 € ou 10 000 €. Mais soyons réalistes, si tu n’as vendu que quelques exemplaires, ne te tracasse pas avec la question du statut de l’auteur autoédité ni avec les déclarations de tes quelques euros. Mais ça, ça reste entre nous.

Les différents statuts possibles de l’auteur autoédité

Afin de déclarer et justifier tes revenus d’auteur autoédité, tu as plusieurs possibilités.

Devenir autoentrepreneur en plus de ton activité principale (salarié, travailleur indépendant) OU devenir autoentrepreneur en activité principale et vivre de tes romans et de tes activités parallèles
Opter pour le statut d’artiste-auteur grâce à l’URSSAF du Limousin (pour les auteurs autoédités, édités en maison d’édition, et hybrides) -> je t’en parlerai prochainement dans un article complet ainsi que dans un comparatif des statuts !
Devenir gérant d’entreprise : ce sera le cas si tes revenus augmentent et dépassent les seuils. Dans ce cas, il te faudra passer au niveau supérieur et créer une identité morale. Il faudra alors travailler avec un expert-comptable, ou un comptable professionnel.

Si tu débutes dans l’autoédition et que tu conserves ton métier et donc ta source de revenus principale en dehors de ton activité d’autoédition, tu comprendras facilement que la création d’une microentreprise est une des solutions qui te convient.

Et ça tombe bien puisque c’est ce dont je parle dans cet article !

L'instant définition

Auto-entrepreneur

« Le régime de l’« auto-entrepreneur » s’applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont l’entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.

Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur bénéficie :

d’un régime micro-social simplifié ;
d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au RM.
d’une exonération de TVA ;
et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création. »

Source : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2066

Devenir autoentrepreneur : un statut idéal de l’auteur autoédité

Selon moi, être autoentrepreneur est un très bon statut pour débuter et évoluer dans l’autoédition. Ou y rester si cela reste une passion. Rien n’empêche de changer de statut par la suite, en fonction de ton évolution de carrière. Ce n’est pas la peine d’ouvrir une SARL dès aujourd’hui. ^^

De plus, cela te permet de faire évoluer tes activités en y ajoutant de la vente de service si tu finis par aider les auteurs comme moi !

Créer une microentreprise peut paraître effrayant et complexe. Et cela s’ajoute à la longue liste des tâches de l’auteur autoédité. Mais rassure-toi, ce n’est pas difficile et cela te prendra moins de temps que de mettre en page ton manuscrit !

Auteur et autoentrepreneur : le statut privilégié de l’auteur autoédité

La majorité des auteurs autoédités choisissent de créer leur microentreprise car il s’agit du statut de l’auteur autoédité le plus approprié et le plus facile. Tu vois, rien à craindre !

En effet, les formalités administratives sont réduites. Déclarer ton activité et payer tes cotisations se fait facilement et sur Internet. D’ailleurs, les taux sont avantageux, surtout les premières années.

Si tu es hybride (édité en maison d’édition en plus d’être autoédité), tu peux également choisir d’ouvrir une micro-entreprise pour déclarer tes revenus et payer tes cotisations sociales.

Auteur et autoentrepreneur : BIC ou BNC ?

Si tu t’es déjà penché sur la question, le choix de l’activité de l’autoentreprise s’est sûrement posé à toi.

Lorsque l’auteur crée son autoentreprise, il doit décider s’il veut déclarer ses revenus en BIC ou en BNC.

Note importante

Je tiens à te signaler un point avant d’entrer dans les détails ! Choisir la BIC en tant qu’auteur autoédité n’est pas légal au sens propre du terme. Cependant, nombre d’auteurs ont fait ce choix et les articles à ce sujet précisent bien que c’est possible. Qui suis-je pour contredire tout ce petit monde ! Et puis, si tu es ici, c’est peut-être justement pour faire la différence entre ces deux possibilités. C’est donc ce que je fais. Je te dis plus bas en quoi ce n’est pas un choix « légal ».

L'instant définition

BIC

Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC

Bénéfices Non Commerciaux

3 choix s’offrent à toi

CAS 1 : Tu ne vends tes livres que via des plateformes en ligne

Tu es considéré comme auteur/écrivain/artiste.

Ton entres dans la catégorie de l’activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial.

Tu seras imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

CAS 2 : Tu fais imprimer un stock de livres que tu vends en direct à tes lecteurs (sur ton site internet, en dépôt-vente en librairie ou lors d’événements)

Tu es considéré selon certains comme éditeur/commerçant qui vend ses travaux d’écriture.

Ton entres dans la catégorie de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Tu seras imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

CAS 3 : tu fais les deux

C’est l’activité dominante qui va décider, c’est-à-dire celle qui te rapporte le plus de revenus. L’autre devient ton activité secondaire.

Ce que dit la loi

Lorsque l'auteur assure l'édition et la vente de ses œuvres, il est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il réalise.

bofip.impots.gouv.fr

(Paragraphe 2. Auteur-éditeur)

Le choix de la BNC semble donc être le plus adapté. Mais poursuivons.

Auteur et autoentrepreneur : le bon code APE

Une autre manière d’approcher la question est de te demander quel code APE représente le plus ton activité d’auteur autoédité.

L'instant définition

Code APE

Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

Source : www.service-public.fr

Ce qui est difficile dans ce choix, c’est l’image à laquelle il renvoie. Car en tant qu’auteur autoédité tu es à la fois un artiste qui mène une activité intellectuelle et un éditeur qui vend des marchandises, tes livres !

Tu peux feuilleter la nomenclature d’activités française (NAF) complète, listant l’ensemble des numéros APE en la téléchargeant sur le site de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/2406147 Tu y verras pourquoi je dis un peu plus haut que la BIC n’est pas authorisé pour les auteurs autoédités.

Pour t’éviter de la lecture longue et fastidieuse, je m’en suis occupée et j’ai sélectionné pour toi les deux seuls numéros APE qu’un auteur autoédité peut choisir.

APE 9003B pour « Autre création artistique »

Ce code APE correspond à de la prestation de services en BNC (cas 1 – Tu es considéré comme auteur/écrivain/artiste.)

Il entre dans la section des 90. Services créatifs, artistiques et du spectacle

Dans les sous-sections suivantes : 90.03 Création artistique

L'instant définition

90.03B Autre création artistique

« Cette sous-classe comprend :

– les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.

– les activités des compositeurs de musique

– les activités des journalistes indépendants »

Source : Nomenclature d’activités française (NAF)

Ce code est donc généralement le plus cohérent pour un auteur indépendant qui écrit et exploite ses propres œuvres.

Dans une logique de microentreprise, cette activité est généralement rattachée aux BNC, c’est-à-dire aux Bénéfices Non Commerciaux. Les BNC concernent les activités libérales, intellectuelles, artistiques ou de création.

Attention toutefois : selon la nature exacte des revenus, notamment si tu perçois des revenus issus de l’exploitation de tes propres œuvres, le régime artiste-auteur peut aussi être à étudier.

5811Z pour "édition de livres"

Ce code APE correspond à des bénéfices commerciaux BIC (cas 2 – Tu es considéré comme éditeur/commerçant qui vend ses travaux d’écriture.)

Il entre dans la section 58 Édition

Dans les sous-sections suivantes : 58.1 Édition de livres et périodiques et autres activités d’édition.

L'instant définition

58.11 Édition de livres

58.11Z Édition de livres

« Cette sous-classe ne comprend pas :

– la production de globes (cf. 32.99Z)

– l’édition de matériel publicitaire (cf. 58.19Z)

– l’édition de livres musicaux et de partitions (cf. 59.20Z)

– les activités des auteurs indépendants, notamment la production d’œuvres originales

(cf. 90.03B) »

Mais la nomenclature précise aussi que cette sous-classe ne comprend pas les activités des auteurs indépendants, notamment la production d’œuvres originales, qui relèvent plutôt du code 90.03B.

Ce code correspond donc davantage à une activité d’éditeur : publier, produire ou commercialiser des livres dans une logique éditoriale. Il peut être pertinent si ton activité consiste à vendre des livres comme un produit éditorial, à gérer une maison d’édition, ou à publier d’autres auteurs.

Dans une logique de microentreprise, cette activité est généralement rattachée aux BIC, c’est-à-dire aux Bénéfices Industriels et Commerciaux, car elle se rapproche davantage d’une activité commerciale.

Note importante (suite)

Comme tu peux le voir, un auteur indépendant qui crée ses propres œuvres se rapproche davantage du code 9003B que du code 5811Z.

Pourtant, dans la pratique, certains auteurs autoédités choisissent le code 5811Z, notamment parce qu’ils se voient comme des éditeurs de leurs propres livres. Cette situation existe, mais elle mérite d’être abordée avec prudence, car l’Insee distingue bien l’activité d’édition de livres de l’activité des auteurs indépendants.

Le plus important est donc de choisir un code qui correspond à ton activité réelle :

Tu écris tes propres livres et tu perçois des revenus liés à leur exploitation ?
Le code 9003B ou le régime artiste-auteur peuvent être les pistes les plus cohérentes.

Tu développes une activité d’édition, de publication ou de vente de livres dans une logique commerciale ?
Le code 5811Z peut davantage se défendre.

Tu exerces plusieurs activités ?
En microentreprise, tu peux avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. L’activité principale est généralement celle qui génère le plus de chiffre d’affaires. Si les activités relèvent de catégories différentes, il faut déclarer chaque part de chiffre d’affaires dans la bonne catégorie : vente, prestations de services BIC ou prestations de services BNC. Le régime microentreprise prévoit bien le cas du cumul de plusieurs activités.

En cas de doute, contacte l’Urssaf, l’Urssaf artistes-auteurs, l’Insee ou un professionnel de la comptabilité. Cela permet d’éviter de choisir un code uniquement parce qu’il est souvent cité, alors que ta situation personnelle peut relever d’un autre cadre.

Comparaison du statut de l'auteur autoédité en BIC et en BNC

Si tu n’es pas encore décidé, j’ai quelque chose qui devrait t’aider à choisir entre le statut de la BIC ou de la BNC. pour cela je te propose de les comparer en chiffres et avec leurs numéros APE correspondants.

	Activité de vente	Professions libérales
Type d’activité	BIC bénéfices industriels et commerciaux	BNC bénéfices non commerciaux
Code APE	5811Z Edition de livres	9003B Autre création artistique
Cotisations et contributions sociales	12,8 %	26,10 %
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu	1,7 %	2,2 %
La contribution à la formation professionnelle (CFP)	0,3 %	0,2 %
Seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre autoentreprise devient assujettie à la TVA	94 300 €	36 500 €

Note : les chiffres (taux et plafond) changement régulièrement. Vérifie toujours les données sur le site de l’URSSAF. Ce sont leurs informations qui valent, pas les miennes.

Le bon APE, est-ce si important ?

Les numéros APE n’existent qu’à des fins de statistiques. Le plus important est donc de choisir entre la BIC ou la BNC.

L'instant définition

La Nomenclature d’activités française (NAF) selon l'Insee

Les nomenclatures d’activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d’ailleurs les critères d’ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

Source : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/58.11Z?champRecherche=false

Auteur autoédité : créer son autoentreprise / microentreprise

Créer une microentreprise est simple et rapide lorsque tu as toutes les informations nécessaires. Tu peux n’en avoir qu’une puisqu’elle est attachée à toi, en tant que personne, grâce à ton numéro de sécurité sociale.

Voici ce dont tu auras besoin :

Ton numéro de sécurité sociale.
Un justificatif d’identité : c’est-à-dire le scan de ta carte d’identité ou de ton permis de conduire avec une attestation sur l’honneur de conformité.
Un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, Internet…)

Pour créer ta microentreprise, il te suffit de te connecter au site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Si tu ne sais pas trop où aller, tu n’as qu’à suivre ce lien : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html

L'instant définition

URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

« C’est un organisme gouvernemental qui collecte les cotisations et les contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer le financement de la prise en charge ou du remboursement :

Des soins médicaux
D’indemnités en cas d’arrêt maladie
De congé maternité
D’accident de travail

Ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales. »

Source : https://www.previssima.fr/lexique/urssaf.html

Attention : ne cherche pas à créer ta microentreprise sur d’autres sites. Le seul site officiel est celui de l’URSSAF. Les autres ne sont que des sites marchands.

Enfin, si tu as déjà une microentreprise, tu peux ajouter une activité secondaire à celle-ci. Ou modifier ton activité principale si tu juges cela nécessaire.

Comment facturer et se faire payer quand on est auteur autoédité

Recevoir l’argent sur un compte bancaire

Si tu passes par une plateforme d’autoédition comme Amazon par exemple, il te suffit de recueillir les sommes qui te sont dues sur un compte bancaire. Pour cela, il te suffit de compléter tes données bancaires (IBAN) dans la zone appropriée.

Je te recommande d’utiliser un compte bancaire propre à ton activité d’auteur si tu veux clarifier ton activité et tes comptes. Tu peux en ouvrir facilement et gratuitement dans les banques en lignes comme Boursorama Banque par exemple.

Utilise le code EMVA5639 pour obtenir une récompense financière (de 80 à 130 € à l’ouverture d’un compte gratuit en ligne !)

Moi aussi je toucherai une compensation financière grâce à ce parrainage.

Facturer les acheteurs de tes livres

Si tu vends tes livres depuis ton site internet, il te faudra éditer une facture pour chaque commande. Pour cela, tu peux utiliser des outils en lignes ou créer tes propres factures.

Si tu n’es pas à l’aise avec la création de factures, je te conseille d’utiliser Freebe. J’adore cette plateforme !

Tu peux y créer des factures facilement en autoentreprise, sans risquer d’oublier un élément légal obligatoire. Et avec le code WELCOME tu peux tester gratuitement pendant 1 mois. Ensuite ce sera 84 € par an, sauf si tu parraines comme je le fais aujourd’hui avec toi.

Si tu préfères les outils gratuits, il y en a à profusion sur internet mais veille bien à te renseigner sur tes obligations légales avant d’éditer et d’envoyer tes factures. Un article sur le site de l’URSSAF te donne l’ensemble des règles à respecter.

Note importante : entre autres, les factures devront porter la mention « TVA non applicable, art 293B du CGI » car tu es en microentreprise.

Si tu vends tes livres en dépôt-vente en librairie ou en salon, alors il te suffit d’établir une facture global pour l’ensemble des livres vendus au nom du lieu ou de l’événement concerné.

Déclarer ses revenus d’auteur en autoentreprise

Chaque mois ou chaque trimestre, tu dois déclarer en ligne ce que tu as gagné grâce à ton activité d’auteur autoédité. Les sommes à déclarer en microentreprise sont celles reçues sur ton compte le mois concerné par la déclaration. Si tu n’as rien gagné, tu dois tout de même le déclarer en notant « 0 ».

Pour cela, tu te connectes sur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html.

Selon la ou les activités demandées à la création de ton autoentreprise, tu dois noter les sommes reçues dans les bonnes catégories :

Vente de biens (BIC) – commercial : Cas 2 et 3 pour les livres vendus en direct
Autres prestations de service et activités libérales (BNC) – libéral : Cas 1 et 3 pour les livres vendus grâce à une plateforme d’autoédition et d’impression à la demande

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) – artisanal : NA

L’URSSAF a mis en place un simulateur de revenus autoentrepreneur, cela t’aidera à comprendre comment la déclaration fonctionne : https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/auto-entrepreneur

À savoir sur l’ACRE

Lorsque tu créeras ton autoentreprise, tu auras la possibilité de demander l’ACRE. Accepte ! Il s’agit d’une réduction des cotisations les premières années.

ACRE : Aide à la création et à la reprise d’une entreprise

Tu trouveras plus d’informations sur l’ACRE ici : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html

À savoir sur la CFE

CFE (cotisation foncière des entreprises)

Attention, en tant qu’autoentrepreneur, tu dois payer la CFE. Aux impôts, ils appellent ça le « coin de table » car tu paies une cotisation foncière allégée sur le fait que tu gagnes de l’argent depuis chez toi, sur un coin de table… Tu dois la payer même si paies déjà des impôts fonciers sur ce même bien immobilier.

Si tu es uniquement en libéral (cas 1), tu es exonéré de CFE avec le numéro APE 9003B.
Si tu es commerçant (cas 2), tu dois payer la CFE.
Si tu es mixte (cas 3), tu es exonéré pour partie de cette taxe.

Les autres cas du statut de l’auteur autoédité

Le cas des auteurs hybrides

Tu es un auteur hybride si tu es à la fois autoédité et édité en maison d’édition. Tu dois déclarer tes revenus de vente des livres autoédités quoiqu’il arrive. Et donc créer une microentreprise juste pour ces sommes perçues. Sinon, tu peux aussi opter pour le statut d’artiste-auteur dont je te parle dans un autre article (en cours d’écriture).

Le cas des fonctionnaires

Depuis la loi de déontologie de 2016, un fonctionnaire exerçant à temps plein ne peut pas cumuler son emploi de fonctionnaire avec le statut d’autoentrepreneur. S’il veut le faire, il doit demander un temps partiel inférieur ou égal à 70 % du temps plein.

Il lui faut, bien sûr, l’autorisation de sa hiérarchie, laquelle n’est pas automatique, et ce n’est possible que pour 2 ans, plus un an renouvelable. Au-delà, il lui faut démissionner.

Un article détaillé t’explique tout cela : https://www.guide-du-micro-entrepreneur.fr/fonctionnaire-creer-micro-entreprise/

Tu sais ce qu’il te reste à faire !

Alors attrape ta souris et deviens auteur autoentrepreneur.

Belle journée à toi,

Emilie

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